Conditions générales d’utilisation du site

CGU mises à jour le 18/08/2019

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site internet www.forum-conduite.com, ci-après nommé « le Site » et les conditions d’utilisation du site par l’Utilisateur.

Accéder et naviguer sur le site www.forum-conduite.com implique l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Les utilisateurs qui refusent tout ou partie des présentes conditions générales sont priés de renoncer à l’usage du site.

Mentions légales

Le site www.forum-conduite.com est la propriété de GLF (FORUM-CONDUITE) SARL au capital de 50.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 423 056 399 et domiciliée au 7 boulevard de la Marne à Rouen (76000), France.

Le directeur de la publication est Jean-Luc TREVILLY.

Le site www.forum-conduite.com est hébergé par OVH, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 059 500 €, ayant son siège au  2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, et immatriculée sous le numéro R.C.S. Lille Métropole 424 761 419 00045. 

Définitions

Site : Le Site désigne le site Internet www.forum-conduite.com.

Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne qui se connecte et navigue sur le le Site.

Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur enregistré sur le site

Identifiant: Le terme « Identifiant » désigne les informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur comme Membre sur le Site.

Mot de passe : Le « Mot de passe » est un clé confidentielle utilisée conjointement avec l’Identifiant, permettant à l’utilisateur d’accéder à son espace Membre.

Contenu : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur pour alimenter le site.

Accès au site et au service fournis

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur connecté à Internet. Tous les coûts liés à l’accès au site – matériel informatique, logiciels, abonnement, etc… – sont à la charge et sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

La participation aux commentaires requiert l’enregistrement de l’Utilisateur comme Membre.

FORUM-CONDUITE se réserve le droit de refuser l’accès au site et à l’espace membre, sans préavis et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d’utilisation.

FORUM-CONDUITE s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, FORUM-CONDUITE n’est pas tenu de maintenir le Site en ligne, et se réserve le droit d’interrompre à tout moment, sans notification préalable, l’accès au site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre raison.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus – graphisme, textes, images, vidéo – sont la propriété exclusive de FORUM-CONDUITE.

Toute reproduction partielle ou totale du Site et de ses contenus, sans accord préalable par écrit de FORUM-CONDUITE, est strictement interdite.

L’Utilisateur est le seul responsable des Contenu qu’il soumet via les commentaires. Il s’engage à ce que les contenus soumis ne portent pas atteinte aux intérêts légitimes de tiers. A ce titre, il garantit FORUM-CONDUITE contre tout recours fondés sur les Contenus transmis.

FORUM-CONDUITE se réserve le droit de supprimer, tout ou partie du contenu utilisateur, à tout moment, et pour quelque raison que ce soit, sans notification préalable.

Données personnelles

En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant.

Les données personnelles ne sont jamais communiquées à un tiers, FORUM-CONDUITE se réserve de les utiliser à des fins commerciales pour son propre compte.

Pour exercer ces droits, merci d’envoyer un email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Responsabilité

Le Site est un site internet d’information et de vente de prestations liées à l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

La participation aux commentaires nécessite à la création d’un identifiant et d’un mot de passe. L’Utilisateur s’engage à garder ces informations confidentielles et ne saurait tenir FORUM-CONDUITE pour responsable des commentaires publiés via l’espace membre.

L’Utilisateur est le seul responsable des données transmises via www.forum-conduite.com

FORUM-CONDUITE s’engage cependant à mettre en œuvres ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des informations transmises au site. L’Utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placé sur son disque dur afin d’assurer son identification et d’établir les statistiques anonymes de fréquentation du site.

FORUM-CONDUITE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant d’une indisponibilité ou de l’utilisation du site.

De manière générale, l’utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur en France.

Liens hypertexte

Le Site contient des liens hypertexte vers des sites extérieurs. Dana la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces sources externes, FORUM-CONDUITE ne saurait être tenu responsable quand à leur contenu et leur sécurité pour l’utilisateur.

Force majeure

La responsabilité de FORUM-CONDUITE ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Modification / Evolution / Mise-à-jour

FORUM-CONDUITE se réserve le droit de modifier les présentes CGU sans préavis et sans notification préalables.

Il est donc vivement conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGU, accessibles depuis chaque page du site.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige sera réglé par le tribunal de commerce de Rouen.

 

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://www.forum-conduite.com met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.forum-conduite.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.forum-conduite.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : SARL GLF Capital social de 50000€ Numéro de TVA: FR63423056399 – 7 boulevard de la Marne 76000 Rouen
Responsable publication : TREVILLY – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : TREVILLY – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : TREVILLY – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ce modèle de mentions légales est proposé par le générateur gratuit de mentions légales pour un site internet

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://www.forum-conduite.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.forum-conduite.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.forum-conduite.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.forum-conduite.com est mis à jour régulièrement par https://www.forum-conduite.com responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internet https://www.forum-conduite.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://www.forum-conduite.com s’efforce de fournir sur le site https://www.forum-conduite.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.forum-conduite.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.forum-conduite.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://www.forum-conduite.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

https://www.forum-conduite.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

https://www.forum-conduite.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://www.forum-conduite.com.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

https://www.forum-conduite.com agit en tant qu’éditeur du site. https://www.forum-conduite.com  est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

https://www.forum-conduite.com ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.forum-conduite.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https://www.forum-conduite.com ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.forum-conduite.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://www.forum-conduite.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://www.forum-conduite.com se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : GLF. https://www.forum-conduite.comest représenté par TREVILLY, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.forum-conduite.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.forum-conduite.com traite des Données Personnelles, https://www.forum-conduite.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.forum-conduite.com les traite.

 

7.2 Finalité des données collectées

 

https://www.forum-conduite.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
  •  
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  •  
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  •  
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.forum-conduite.com : adresse email
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://www.forum-conduite.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

 

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.forum-conduite.com disposent des droits suivants :

 

  • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  •  
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  •  
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  •  
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  •  
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  •  
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.forum-conduite.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
  •  

Dès que https://www.forum-conduite.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.forum-conduite.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.forum-conduite.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.forum-conduite.com par écrit à l’adresse suivante :

  GLF – DPO, TREVILLY
7 boulevard de la Marne 76000 Rouen.  

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.forum-conduite.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.forum-conduite.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.forum-conduite.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

7.4 Non-communication des données personnelles

https://www.forum-conduite.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.forum-conduite.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://www.forum-conduite.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.forum-conduite.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.forum-conduite.com ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.forum-conduite.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.forum-conduite.com sont principalement les agents de notre service client.

7.5 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs d’un Site https://www.forum-conduite.com, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conservées pendant une période maximale de 12 mois mois après la fin de la relation contractuelle:
nom, prénom, email

https://www.forum-conduite.com collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :
Numéro de demandeur d'emploi, adresse, numéro de téléphone

Ces  données sont conservées pour une période maximale de 12 mois mois après la fin de la relation contractuelle

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.forum-conduite.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://www.forum-conduite.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.forum-conduite.com.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://www.forum-conduite.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

 

Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.forum-conduite.comprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://www.forum-conduite.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.forum-conduite.com. Cependant, https://www.forum-conduite.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

 

9.1. « COOKIES »

 

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

 

https://www.forum-conduite.com est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://www.forum-conduite.com d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

 

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://www.forum-conduite.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

 

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://www.forum-conduite.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

 

Le cas échéant, https://www.forum-conduite.com décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://www.forum-conduite.com, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://www.forum-conduite.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

 

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://www.forum-conduite.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

 

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://www.forum-conduite.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.forum-conduite.com, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

 

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.forum-conduite.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://www.forum-conduite.com dépose ce type de cookies.

 

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

 

https://www.forum-conduite.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

 

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.  

Cette technologie permet à https://www.forum-conduite.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

 

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://www.forum-conduite.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

 

 

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.forum-conduite.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rouen

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre d’une part, la société GLF, SARL au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 423 056 399, ayant son siège social sis 7, boulevard de la Marne - 76000 Rouen (France) (ci-après l’ « Auto-Ecole »), et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations commercialisée(s) par l’Auto-Ecole depuis le site internet www.forum-conduite.com (ci-après désigné l’« Elève »).

En souscrivant à l’une des prestations proposées par l’Auto-Ecole, l’Elève reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières applicables, et s’engage à en respecter les dispositions.

Dernière mise à jour : 28 juillet 2019

OBJET

Les présentes Conditions Générales définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations commercialisées par l’Auto-Ecole depuis le site internet www.forum-conduite.com.

Chaque prestation est également soumise au respect de Conditions Particulières. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties (ci-après le « Contrat »).

ARTICLE 1. DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

Sous réserve de l'application des exceptions au droit de rétractation prévues à l'article L 221-28 du Code la consommation, l’Elève dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais de résiliation.

Le délai de rétractation expire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Contrat a été conclu par les parties.

Modalités d'exercice du droit de rétractation

L'Elève qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier à l’Auto-Ecole sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition sur le site internet ou toute autre déclaration dénuée d'ambigüité sur sa volonté de faire valoir son droit de rétractation. L’Auto-Ecole adressera à l'Elève sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple un courriel). Pour que le délai de rétractation rappelé dans le présent article soit respecté, l'Elève doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit à rétractation ne pourra être exercé dans les cas prévus à l'article 221-28 du Code de la consommation et notamment lorsque les prestations d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière ont été pleinement exécutées ou que leur exécution a commencé après accord préalable entre les parties et renoncement de l’Elève à faire valoir son droit de rétractation.

Par conséquent, en commençant sa formation théorique en ligne ou en réservant des heures d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière avant l’expiration du délai de rétractation, l’Elève accepte de bénéficier immédiatement des prestations de services et renonce expressément à son droit de rétractation.

Modalités de remboursement des prestations

Lorsque le droit de rétractation est exercé par l'Elève dans le respect des conditions susmentionnées, l’Auto-Ecole rembourse à l’Elève l'intégralité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Auto-Ecole est informée de la décision de l’Elève de se rétracter. L’Auto-Ecole procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Elève pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent.

Dans l'hypothèse où le droit de rétractation ne porterait pas sur la totalité de la commande, seul le prix des prestations objet de la rétractation sera remboursé par l’Auto-Ecole.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Auto-Ecole concède à l’Elève, qui l’accepte, une licence personnelle, non exclusive, incessible, et non transmissible, d’utiliser la Plateforme dans le cadre de sa formation théorique au code de la route et dans le strict respect des dispositions du Contrat. Ce droit est concédé pour le monde entier et pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties.

La Plateforme et l’ensemble de ses composants, en ce compris les marques et noms de domaine associés, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vertu des lois relatives au droit d’auteur, à la protection des bases de données et par toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international.

L’Elève reconnaît que l’Auto-Ecole est titulaire et exploitant de tous les droits d’auteur, bases de données, marques, noms, textes, graphiques, icônes, images, vidéos, logos et sons ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle afférents au Site, son contenu, et/ou des compilations de son contenu, et de toutes les écritures informatiques et autres codes mis en œuvre sur la Plateforme (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »).

En conséquence, l’Elève n’est pas autorisé à s’approprier, copier, modifier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou tout autre Droit de Propriété intellectuelle s’y rattachant, ou utiliser tout logo, marque, photographie ou image reproduits sur la Plateforme.

Sont constitutives d’une infraction et susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l’encontre de l’Elève contrevenant aux présentes dispositions :

toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, de la Plateforme et/ou des éléments les composant, par quelque moyen que ce soit, qu’il s’agisse d’éléments appartenant à l’Auto-Ecole ou à des tiers ;

toute extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur la Plateforme.

ARTICLE 2. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Auto-Ecole collecte et traite les données à caractère personnel de l’Elève (ci-après les « Données Personnelles ») conformément à la réglementation en vigueur. L’Elève est informé que les champs de saisie signalés par un astérisque sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription. Si l’Elève ne souhaite pas y répondre, l’Auto-Ecole ne pourra pas réaliser les prestations qui lui incombent au titre du Contrat.

Conformément aux articles 39 et 40 de la Loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Elève bénéficie à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour l’Elève d'en faire la demande à l’Auto-Ecole.

Afin que l’Auto-Ecole puisse satisfaire à la demande de l’Elève, celui-ci doit lui faire parvenir les justificatifs nécessaires à son identification ; ses nom, prénom, adresse et adresse e-mail par courriel ou voie postale à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

ARTICLE 3. FORCE MAJEURE

Est considéré comme un cas de « Force Majeure », tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour l’Auto-Ecole ou l'Elève rendant impossible l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives.

Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblements de terre, intempéries, inondations, incendies, pénuries de matières premières, perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, pannes d'énergie, embargo, introduction d'une nouvelle réglementation interdisant la commercialisation des produits ou rendant leur commercialisation significativement plus onéreuse, sabotages, interventions des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes.

La partie affectée par un cas de Force Majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l'exécution de ses obligations au titre du Contrat est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelque cause que ce soit.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de Force Majeure, l’Auto-Ecole pourra résilier le Contrat, à charge pour elle de rembourser l'Elève au prorata des prestations restant à fournir.

ARTICLE 4. CONVENTION DE PREUVE

Les parties reconnaissent expressément qu’auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit original et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité : les lettres simples, télécopies, messages électroniques échangés entre les parties dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris au sein de la messagerie interne de la Plateforme. Il est toutefois précisé que les notifications comportant un préavis doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties conviennent que les données enregistrées par les systèmes de traitement automatisé de données de l’Auto-Ecole permettant de fonder la preuve des évènements en lien avec la conclusion et l’exécution du Contrat feront foi entre les parties.

De même, en cas de litige, l’Auto-Ecole pourra valablement administrer la preuve des actions de l’Elève, ou encore d’un accès frauduleux d’un tiers, au moyen des logs de connexion et de transmission relevés par les administrateurs réseaux de l’Auto-Ecole qui seuls feront foi entre les Parties.

ARTICLE 5. GARANTIE FINANCIERE - ASSURANCE

L’Auto-Ecole déclare ne pas avoir souscrit à un dispositif de garantie financière.

ARTICLE 6. RESILIATION DU CONTRAT

Résiliation à l’initiative de l’élève

L’Elève peut résilier le présent Contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

Résiliation à l’initiative de l’Auto-Ecole

En cas de manquement caractérisé de l’Elève ou de son Représentant Légal à l’une de ses obligations, notamment de paiement, de respect des prescriptions pédagogiques ou d’assiduité, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure notifiée à l’Elève ou à son Représentant Légal par lettre recommandée avec avis de réception.

Calcul du solde créditeur et remboursement

En cas de résiliation du présent Contrat avant son terme, l’Elève ne peut prétendre à un quelconque remboursement.

Par exception à ce qui précède, l’Elève justifiant d’une résiliation pour des motifs légitimes et sérieux imprévisibles lors de la conclusion du Contrat (tels que le motif d’ordre médical, le décès, le déménagement de l’Elève dans un rayon supérieur de 30km à la zone de services de l’Auto-Ecole, la survenance d’un évènement grave et indépendant de la volonté de l’Elève, ou revêtant les caractères de la Force Majeure) sera remboursé des sommes versées au titre du forfait au prorata des prestations effectivement réalisées, et ne sera redevable d’aucune indemnité de résiliation.

ARTICLE 7. LITIGES

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de réclamation en lien avec l’offre de services de l’Auto-Ecole, il convient de contacter par écrit le service clientèle à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou Forum-Conduite, 7 boulevard de la Marne 76000 Rouen.

Les parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.

Le cas échéant, les Parties pourront recourir au dispositif de médiation proposé par l’Auto-Ecole ou à la plateforme européenne de résolutions des conflits : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.