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La récupération des points

Le système permis à points français n'est pas des plus simple, il existe de nombreuses récupérations automatiques des points sur le permis de conduire qui sont ignorées des automobilistes. Les médias informent peu sur les délais et les rumeurs vont bon train, essayons d'y voir un peu plus clair...

Les dates

Tout d'abord il faut bien comprendre quelle est la date retenue pour une perte de points car ce n'est pas forcément la date de l'infraction ! Pour cela il est nécessaire de disposer de son relevé intégral, pour le récupérer direction la Préfecture ou la sous-Préfecture la plus proche...

Sur ce relevé intégral vous pourrez trouver des informations particulièrement utiles :

  • La date de l'infraction, c'est la date où vous avez commis l'infraction
  • La date de paiement, c'est la date à laquelle votre paiement à été enregistré
  • La date de réalité de l'infraction (notée "devenue définitive le..."), c'est la date qui nous interresse car tous les calculs dans le fichier national se font à partir de cette date, elle correspond à une réalité juridique de l'infraction, c'est pour cela qu'elle est notée "définitive" (il n'y a plus de recours possible dans la procédure de traitement de l'infraction)

Les délais de récupération de points

Il est bien entendu que tous les délais se calculent en fonction de cette date de réalité de l'infraction, c'est cette date qui est entendue lorsque nous parlons d'infraction commise ci-après

La récupération au bout de 6 mois

Ce délai ne fonctionne qu'avec les infractions à 1 point, si vous avez commis une infraction à 1 point vous récupérez ce point au bout de 6 mois a la condition qu'aucune autre infraction ne soit commise durant ce délai

si une autre infraction apparait durant ce délai de 6 mois, alors le point ne peut plus être récupéré par ce système, bien sûr si la nouvelle infraction est à 1 point alors le délai repart à partir de cette nouvelle infraction

La récupération au bout de 2 ans

Ce délai permet de récupérer la totalité de ses points (donc de retrouver un permis à 12 points) à la condition de ne pas avoir commis d'infraction, entrainant perte de point, supérieure à la 3ème classe

En pratique vous récupérerez tout vos points au bout de 2 ans si la dernière infraction commise est soit :

  • Un excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération
  • Une absence de clignotant
  • Une absence de port de vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant pour les motards en panne

Autant dire que le délai de 2 ans ne s'applique que très rarement, il est à noté qu'il ne s'applique pas lors de la période probatoire

La récupération au bout de 3 ans

Si vous n'êtes pas concerné(e) par le délai de 2 ans alors vous pouvez récupérez tous vos points au bout de 3 ans à la condition de ne pas commettre d'infraction durant cette période

La récupération au bout de 10 ans

C'est certainement le système le plus mal connu, il permet de récupérer les points perdus 10 ans auparavant (de date à date) si les conditions suivantes sont toutes respectées :

  • Les points perdus le sont par le biais de la procédure de l'amende forfaitaire (le PV classique, sans jugement ou convocation)
  • Vous n'êtes jamais remonté à 12 points durant cette période
  • Vous n'êtes jamais descendu à 0

Dans ces conditions vous récupérez le nombre de points perdus 10 ans auparavant, si vous avez perdu 3 points le 10 mars 2005 et 2 points le 2 avril 2005, vous récupérez 3 points le 10 mars 2015 et 2 points le 2 avril 2015...

Le lien LEGIFRANCE

Le cas du probatoire

Lorsque vous êtes en période probatoire vous récupérez vos points de manière automatique (2 points par an ou 3 points par an si vous avez suivi la filière de l'apprentissage anticipé de la conduite)

Vous bénéficiez de cette récupération automatique uniquement si vous ne commettez pas d'infraction durant votre période probatoire, dans le cas contraire vous devrez récupérer vos points par les systèmes précédemment évoqués

En cas d'urgence : Le stage

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière, souvent appelé "stage de récupération de points", permet de récupérer 4 points dans la limite de votre plafond (maximum de points de votre permis) sous réserve de ne pas avoir déjà effectué de stage dans les 12 derniers mois, une bonne gestion de son capital point est d'effectuer un stage dès lors que votre solde descend en dessous de 8

En règle générale, vous recevez un courrier (référence 48M) vous incitant a effectuer un stage lorsque vous passez sous la barre des 6 points.

En cas de perte de la totalité de votre capital de points, votre permis de conduire est invalidé, vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé réception (Référence 48SI) il n'est plus possible de faire de stage ni de conduire et vous devez rendre votre permis de conduire au plus vite.

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Commentaires   

+1 #2 chiabai 19-11-2017 20:50
Bonjour,
ayant eu deux contraventions de 4ème classe entraînant la perte de 2fois 3points donc 6 au total. Sachant que la dernière date du retrait de point est le 11/02/2015, je devrai donc récupérer mes points le 11/02/2018 environs.. Cependant je viens de commettre une infraction n' entraînant pas de retrait de point mais une amende de 90€, la date de récupération de point est-elle repoussée ?
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0 #1 Assurance 02-09-2017 08:12
Que dire de + ? vous avez tout résumé dans cet article.

Très intéressant
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Questions - Réponses sur le permis à points

Comment s’inscrire à un stage de récupération de points ?

5.0 

Cette question en apparence simple est parfois complexe, en effet tout dépend de votre situation :

  • La question fait souvent sourire mais êtes-vous sûr(e) que vous avez perdu des points ? Ou plus exactement, avez-vous vérifié que les points sons effectivement déduits de votre compte AVANT le stage ? Dans le cas contraire il ne faut pas se précipiter ! Un stage ne peut permettre de récupérer des points par anticipation, il est donc prudent de s'assurer de l'enregistrement de la perte de points avant d'effectuer le stage
  • Si vous avez commis une infraction à plus de 3 points durant votre période probatoire, vous avez l'obligation d'effectuer un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre 48N qui vous est envoyé par l'administration, inutile de venir en stage avant, sauf si votre permis est en danger
  • Vous avez déjà effectué un stage il y a moins d'un an, dans ce cas vous ne pourrez pas récupérer de points, calculez au mieux les dates de stage avant de vous inscrire

Une fois toutes ces vérifications effectuées, il vous suffit de vous inscrire sur notre site, le stage dure 2 jours (7 heures par jour), le premier jour du stage (au plus tard) pensez à nous ramener votre permis de conduire (ou la notification de suspension), votre lettre 48N si vous êtes dans le cadre d'un stage obligatoire (ou tout autre document justifiant de l'obligation d'effectuer un stage)

Vous devrez également nous fournir une enveloppe timbrée (petit format) à votre nom et adresse afin que la Préfecture vous envoie votre confirmation d'enregistrement de stage.

Comment connaître le nombre de points de mon permis ?

 

Pour connaître votre solde de points vous pouvez :

  • Consulter gratuitement votre solde à la préfecture de votre domicile en vous présentant personnellement, muni de votre permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité. Un relevé d'information intégral peut alors vous être délivré si vous en faîtes la demande. Cette consultation est également possible dans certaines sous-préfectures (se renseigner au préalable).
  • Vous connecter sur le site TELESERVICE, si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis novembre 2013, votre code de consultation a été joint à l'envoi de votre permis, sinon il faudra le demander à la préfecture.
  • Faire une demande écrite accompagnée de la photocopie de votre permis de conduire et de celle d'une pièce d'identité en cours de validité. La demande devra également être accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi que de la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé. Vous recevrez alors à votre domicile un relevé d'information intégral et votre code pour utiliser le téléservice
  • Recevoir l'information à la suite d'une infraction (cette procédure n'est malheureusement pas systématique)
  • Recevoir l'information par un courrier 48N qui vous oblige à faire un stage
  • Recevoir l'information par un courrier 48M lorsque vous passez sous la barre des 6 points

Que se passe-t-il si je perds tous mes points ?

 

La perte totale des points entraîne l'invalidation du permis de conduire pour une durée de 6 mois.

Vous êtes informé de la perte de votre droit à conduire par lettre recommandée. Vous devez rapporter votre permis à la préfecture de votre département de résidence dans un délai de dix jours. Ne perdez pas de temps car la date de dépôt de votre permis est la date à partir de laquelle le délai de 6 mois débute, et de plus, vous n'avez plus le droit de conduire

Le fait de perdre deux fois la totalité de ses points sur une période de cinq ans a pour conséquence de porter à un an le délai d'interdiction d'obtenir un nouveau permis de conduire.

Toutes les démarches peuvent être effectuées pendant le délai d'invalidation de six mois : examen médical et tests psychotechniques, et inscription en auto-école afin de vous préparer à l'examen du permis de conduire.

  • Si le permis de conduire invalidé avait plus de trois ans, seule l'épreuve théorique (le code) est à repasser, à condition de s'inscrire moins de neuf mois après restitution de l'ancien permis à la préfecture, sinon il faudra repasser également l'épreuve pratique (la conduite) et les épreuves de toutes les catégories de permis détenues initialement.
  • Si le permis de conduire invalidé avait moins de trois ans, l'épreuve théorique et l'épreuve pratique sont obligatoires.

Probatoire et permis à points

 

Depuis le 01 mars 2004, le permis de conduire est délivré, pour les nouveaux conducteurs, avec un capital initial de 6 points.

Pendant la période probatoire de trois ans qui suit cette obtention, le conducteur qui ne commet pas d’infractions se voit crédité de 2 points supplémentaires chaque année (3 points chaque année pendant 2 ans pour ceux qui ont suivi la conduite accompagnée).

Un conducteur qui commet une infraction sanctionnée par une perte de points de trois points ou plus reçoit en recommandé avec accusé réception la lettre 48N, l’obligeant à suivre un stage dans un délai de quatre mois. Le stage remplace alors l’amende sanctionnant l’infraction, qui sera remboursée par le trésor public.

Attention : Il est impératif d’attendre la réception de la lettre 48N avant de s’inscrire à un stage. a contrario, un conducteur qui ne respecte pas l'obligation imposée par la lettre 48N risque une contravention de 4ème classe et une suspension du permis de conduire.

À l’issue de la période probatoire si aucun retrait de points n’est intervenu pendant cette période, le permis est alors affecté automatiquement du capital maximum de 12 points. Par contre toute infraction entrainant une perte de point pendant cette période à pour conséquence de geler le plafond maximum de points jusqu'a la fin de la période et le bonus de 2 ou 3 points par an est supprimé

Par exemple :

  • 1ère année pas de perte de points, je passe de 6/6 à 8/8 (j'ai bénéficié du bonus de 2 points)
  • 2ème année je perds 3 points (je passe à 5/8) j'ai l'obligation de faire un stage dans les 4 mois, ce stage me permet de récupérer 3 points (car mon plafond se trouve gelé à 8) je remonte donc à 8/8
  • 3ème année je ne commet pas d'infraction mais je ne récupère pas non plus de points, à l'issue de mes 3 ans de permis je passe de 8/8 à 8/12
En respectant toutes ses règles, rien n'interdit à un probatoire d'effectuer un stage volontaire afin de recapitaliser ses points

Est-on dans l’obligation de faire un stage permis à points dans le département dans lequel on réside ?

 

Vous pouvez choisir le stage de votre choix partout sur le territoire français, le permis à points étant national peu importe quelle préfecture enregistre votre stage

Je suis dans ma 1ère année de probatoire et je vais perdre 6 points, est-ce que je peux faire un stage ?

 

Non, même si vous suivez ce stage, il ne pourra pas être pris en compte pour 2 raisons :

  1. Avant votre retrait de points votre capital était déjà au maximum et le stage ne peut pas être pris en compte pour une reconstitution.
  2. Après le retrait de points votre capital devient nul et le permis a perdu sa validité (L 223-1).

La seule solution pour vous est que le retrait de point intervienne après la 1ère année, c'est à dire que votre infraction soit enregistrée dans le fichier plus tard et que vous n'ayez aucune autre infraction, dans ce cas vous pourrez bénéficier de la récupération automatique et vous effectuerez votre stage après avoir reçu votre courrier 48N

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