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Le permis probatoire

Entré en vigueur le 1er mars 2004, le permis probatoire est un permis de conduire dédié aux nouveaux conducteurs et doté au départ d'un capital de 6 points au lieu de 12.

Qui sont les conducteurs en période probatoire ?

Le permis probatoire s'applique :

  • à tous ceux qui obtiennent pour la première fois un permis de conduire (sauf permis AM)
  • aux conducteurs dont le permis a été invalidé (c'est à dire arrivé à 0 points)
  • aux conducteurs dont le permis à été annulé (par une décision de justice)
  • aux conducteurs étrangers ayant un permis étranger de moins de trois ans et procédant à un échange de permis.
  • aux conducteurs ayant obtenu leur permis par la conversion d’un brevet militaire de conduite.

Remarque : si vous êtes titulaire d'un permis B depuis plus de 3 ans et que vous obtenez le permis A, le permis moto ne fera pas l'objet d'un permis probatoire. La période débute à l'obtention de la première catégorie (hors catégorie AM).

La période probatoire est matérialisée par une mention, le code 106, qui figure au verso du titre sécurisé, à la dernière ligne. Ce code 106 est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. (Exemple : "106.24/06/13 - 24.06.16").

Régles durant la période probatoire

En règle générale la durée de la période probatoire est de 3 ans, cependant pour les titulaires d'un permis de conduire obtenu par l'apprentissage anticipée de la conduite (AAC), cette période est ramenée à 2 ans.

Durant cette période certaines règles sont imposées :

  • Limitation de vitesse "jeune conducteur" (correspondant aux limitations par temps de pluie), cette obligation doit être matérialisée par l'apposition d'un disque "A" à l'arrière du véhicule, il est à noter que cette règle ne s'applique pas aux titulaires d'un permis probatoire obtenu à la suite d'une invalidation ou d'une annulation de leur ancien permis et qui n'ont repassé que l'épreuve théorique pour obtenir leur nouveau permis
  • Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cas ou une infraction faisant perdre 3 points ou plus sur le permis de conduire serait commise durant la période probatoire, cette obligation de stage est matérialisée par l'envoi d'un courrier (référence 48N)
  • Attribution progressive de points sur le permis de conduire (dans le cas où aucune infraction entrainant une perte de point n'est enregistrée durant la période probatoire)
  • Alcoolémie maximale de 0,2 gr/litre de sang (soit 0,1 mg/litre d'air expiré)

Les limitations de vitesse

Durant la période probatoire le conducteur doit respecter les régles de limitation de vitesse suivantes :

CirconstancesTemps secTemps de pluieProbatoire
Autoroute 130 km/h 110 km/h 110 km/h
Route à 2 chaussées séparées 110 km/h 100 km/h 100 km/h
Route hors agglomération 90 km/h 80 km/h 80 km/h

L'obligation de stage

La réglementation sur le permis à points oblige le titulaire d'un permis de conduire qui a commis une infraction à 3 points ou plus pendant la période probatoire à effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception de la lettre 48N, ce stage vous permettra de récupérer 4 points (dans la limite de votre plafond) sauf si vous avez déjà effectué un stage moins de 12 mois auparavant.

Si vous n’effectuez pas le stage obligatoire vous encourrez une amende de 750 € et une suspension de permis (pouvant aller jusqu’à 3 ans).

En règle générale ne vous inscrivez pas à un stage tant que vous n'avez pas reçu le courrier 48N car vous risqueriez d'avoir à effectuer un deuxième stage après réception de celui-ci, en cas de doute n'hésitez pas à nous contacter !

A l'issue du stage si vous avez respecté le délai maximum de 4 mois vous pourrez demander le remboursement de l'amende correspondante, sauf si celle-ci a été infligée dans le cas d'un décision judiciaire ou d'une composition pénale.

Si vous avez perdu votre lettre 48N, n'attendez pas ! Vous pouvez récupérer les informations nécessaires en allant chercher un relevé d'information intégral dans une Préfecture ou sous-Préfecture.

La réattribution de points

La première année le permis de conduire dispose de 6 points sur un plafond de 6, si tout va bien (c'est à dire qu'aucune infraction n'est enregistrée) 2 points seront ajoutés sur votre permis de conduire au bout de 1 an (soit 8 points sur un maximum de 8), puis 2 nouveaux points au bout de 2 ans (10/10) et enfin au bout de 3 ans votre permis de conduire passera à 12/12.

En cas d'enregistrement d'une perte de point durant la période probatoire le plafond de point sera gelé jusqu'a la fin du probatoire (on entend par plafond le maximum de points de votre permis de conduire)

Exemple :

  • j'obtiens mon permis de conduire (capital de 6 points sur un plafond de 6)
  • au bout d'un an je passe à un capital de 8 points sur un plafond de 8
  • Pendant la deuxième année je commet une infraction qui me fait perdre 3 points, je passe à un capital de 5 points sur un plafond de 8
  • A l'issue de mon stage je ne récupère que 3 points car mon plafond est bloqué à 8, (8/8)
  • L'année suivante je ne récupère pas de points car la récupération automatique ne fonctionne plus lorsque l'on a commis une infraction
  • A la fin de mon probatoire, mon plafond passe à 12 mais mon solde de point reste à 8 (8/12), pour monter à 12 il me faudra attendre le même délai que les autres conducteurs qui ne sont pas en probatoire

Pour les titulaires d'un permis obtenu par la filière de la conduite accompagnée le fonctionnement est le même, mais la période probatoire étant de 2 ans, la récupération automatique est de 3 points par an au lieu de 2.

Remarques

La durée de la période probatoire est de 3 ans ou 2 ans (AAC) si vous perdez des points cela ne prolonge pas la durée du probatoire (et donc des limitations de vitesse et de l'obligation de stage) mais vous ne disposerez pas tout de suite de votre capital maximum de points

Si votre permis est invalidé ou annulé pendant votre période probatoire vous devrez repasser la totalité des épreuves (code et conduite)

Le lien LEGIFRANCE

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