Vers la fin du permis A ?

Une réforme du permis moto doit être signé dans les prochains jours, celle-ci prévoit que les candidats au permis A devront obligatoirement passer le permis A2 avant d'effectuer 2 ans plus tard une formation complémentaire de 7 heures qui leur donnera le droit de conduire une moto de la catégorie A.

Toutefois, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent texte, pourront passer cette épreuve pratique les personnes remplissant les conditions suivantes :

  • Avoir fait une demande de permis de conduire de la catégorie A avant la publication du présent texte,
  • Être âgé de vingt-quatre ans au moins au moment du passage de l’épreuve.

Nous organisons a compter du mois de mars des stages moto sur 3 jours, vous permettant de passer votre permis à la conditions que votre dossier soit complet et enregistré en préfecture avant la publication du décret

N'attendez pas ! Il est encore possible de vous inscrire pour le permis A, quand le décret sera paru, il sera trop tard!

Pré-inscrivez vous en ligne ou en agence afin que nous déposions votre dossier de demande de permis de conduire avant le changement de la loi !

Le projet de décret (signature imminente)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, notamment ses articles D. 221-3 et R. 221-5 ;

Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du [ … ] ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er

Le code de la route est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa de l’article D. 221-3, est remplacé par les dispositions suivantes : « Par exception aux dispositions de ce premier alinéa : l'épreuve pratique de la catégorie A est remplacée par le suivi d'une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 réservés aux titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins. Les modalités de cette formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »

II. - L'article R. 221-5 est ainsi modifié :

A.- Au 1°, les mots : « - de vingt-quatre ans révolus pour la catégorie A, sauf pour les titulaires du permis A2 depuis au moins deux ans » sont supprimés ;

B.- Au b du 2°, après les mots : « En outre : », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire depuis deux ans au moins ; ».

III. – L’article R. 221-6 est abrogé.

Article 2

Pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, les personnes âgées de vingt-quatre ans au moins et ayant déjà fait une demande de permis de conduire de la catégorie A peuvent passer l’épreuve pratique prévue au premier alinéa de l’article D. 221-3.

Article 3

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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